Accidents de la vie privée

A l’occasion d’un accident de la vie privée (accident domestique, accident survenu lors de la pratique d’un loisir…) et en fonction des circonstances de celui-ci, une indemnisation peut être allouée.

Si vous disposez d’un contrat d’assurance « Garantie Accident de la Vie », la compagnie d’assurance va allouer une indemnisation sur la base du contrat souscrit.

L’indemnisation devra intervenir à la suite de la mise en œuvre d’une expertise médicale.

Il est primordial de préparer l’expertise médicale en rassemblant toutes les pièces médicales de votre dossier.

Me Bertille GRIGUER assiste les personnes victimes lors des expertises médicales. Elle oriente également les victimes vers une équipe de médecin conseil de victime dans certains cas.

Exemple de dossier traité au cabinet :

Madame A elle était en train de monter sur une échelle lors d’une activité de bricolage à domicile. Alors qu’elle était arrivée aux deux derniers barreaux, elle a glissé et a chuté sur le dos. Elle a souffert d’une fracture tassement de T12 avec prise en charge orthopédique.
Madame A était titulaire d’un contrat « Garantie Accident de la vie » auprès d’une compagnie d’assurance. Le contrat stipulait :

 « Notre garantie s’exerce en cas de dommages corporels subis par une personne physique ayant la qualité d’assuré et qui entraîne une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique égale ou supérieure à 5 % (…) Dès lors que ces dommages résultent directement d’un évènement accidentel ou d’un accident médical survenu dans le cadre de la vie privée, tel que défini ci-après. »

Madame A actionnait sa garantie et la compagnie d’assurance mandatait son médecin pour vérifier le seuil de déclenchement du contrat. Le médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance estimait que celle-ci souffrait d’un taux de 4 %.

La compagnie d’assurance notifiait donc à son assurée qu’aucune indemnisation ne serait allouée.

Or, Madame A souffrait au niveau des lombaires et considérait que l’expert de l’assurance n’avait pas pris en compte la totalité de ses séquelles.

Le cabinet demandait une expertise judiciaire au Juge des référés qui était ordonnée. L’expert judiciaire, au vu des mêmes pièces médicales considérait que le taux était de 8%.

Par voie de conséquence, la garantie était acquise et Madame A était indemnisée (allocation d’une somme de 26 320 € au titre de l’indemnisation du son préjudice corporel)