Accidents médicaux Responsabilité médicale

L’accident médical survenu peut être fautif (erreur médicale) ou non fautif (aléa thérapeutique).

L’article Article L1142-1 du Code de la santé publique dispose :

« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

1. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

La personne qui se prétend victime d’une faute médicale devra rapporter la preuve de la faute du professionnel de santé.

En tout état de cause, une expertise médicale devra être diligentée afin de déterminer avec précisions les causes du dommage ainsi que ses conséquences.

Cette expertise, selon les cas, pourra être ordonnée par la CCI.

Par ailleurs, une personne victime d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif) pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice du fait de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Cette indemnisation n’est pas automatique. Me GRIGUER étudiera votre dossier avec l’aide de médecins afin de déterminer s’il s’agit d’un accident médical ouvrant droit à une indemnisation.

La personne qui a contracté une infection nosocomiale sera quant à elle indemnisée soit par l’ONIAM, soit par l’assureur de l’établissement de soins.

Les infections nosocomiales sont les infections qui sont acquises dans un établissement de soins. Une infection est considérée comme telle lorsqu’elle était absente à l’admission.

Les dossiers de responsabilité médicale sont complexes. Il est fortement recommandé à la personne victime d’être accompagnée d’un avocat compétent en dommage corporel afin de faire valoir ses droits.