Accidents du travail Maladies professionnelles

Le contentieux engendré par la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est de plusieurs types :

• Refus de la CPAM de prendre en compte l’accident ou la maladie au titre de la législation professionnelle

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »

Il peut arriver que la caisse de sécurité sociale écarte cette présomption d’imputabilité considérant que la lésion a une cause étrangère au travail.

Le salarié devra alors contester cette décision pour faire valoir ses droits.

• Contestation du taux d’Incapacité Permanente Partielle

Le taux d’IPP est fixé par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Si vous considérez que le taux a été sous-évalué, alors il est possible de former un recours devant la CMRA, puis devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.

Il est important que le taux corresponde à la réalité de vos séquelles car le montant de la rente versé par l’organisme de la sécurité sociale en dépend. 

• Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Il résulte d’une jurisprudence constante qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Arrêts du 28 février 2002 rendus par la Cour de cassation).

La juridiction compétente est le Pôle social du Tribunal Judiciaire.

Pourquoi engager la responsabilité de son employeur dans le cadre d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable ?

• Obtenir une indemnisation complémentaire 
• Obtenir la majoration de la rente AT