L’accident médical survenu peut être fautif (erreur médicale) ou non fautif (aléa thérapeutique).

L’article Article L1142-1 du Code de la santé publique dispose :

« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

1. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

La personne qui se prétend victime d’une faute médicale devra rapporter la preuve de la faute du professionnel de santé.

En tout état de cause, une expertise médicale devra être diligentée afin de déterminer avec précisions les causes du dommage ainsi que ses conséquences.

Cette expertise, selon les cas, pourra être ordonnée par la CCI.

Par ailleurs, une personne victime d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif) pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice du fait de la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Cette indemnisation n’est pas automatique. Me GRIGUER étudiera votre dossier avec l’aide de médecins afin de déterminer s’il s’agit d’un accident médical ouvrant droit à une indemnisation.

La personne qui a contracté une infection nosocomiale sera quant à elle indemnisée soit par l’ONIAM, soit par l’assureur de l’établissement de soins.

Les infections nosocomiales sont les infections qui sont acquises dans un établissement de soins. Une infection est considérée comme telle lorsqu’elle était absente à l’admission.

                                        Les infections nosocomiales : quel recours juridique pour les victimes ?

Les infections nosocomiales, contractées lors d’un séjour dans un établissement de santé, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Si leur origine médicale est bien connue, leur traitement juridique l’est souvent beaucoup moins par les patients et leurs proches. Pourtant, la législation française encadre clairement la responsabilité des établissements de santé, publics comme privés, face à ce risque.

Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur les droits des victimes d’infections nosocomiales et les voies de recours envisageables.

Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Selon le Code de la santé publique (article R. 6111-6), une infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’une hospitalisation, qui n’était ni présente, ni en incubation au moment de l’admission du patient.

Elle peut survenir dans divers contextes :

• suite à une intervention chirurgicale,

• lors d’actes médicaux invasifs (pose de cathéters, intubations…),

• ou encore à cause d’une hygiène insuffisante dans l’établissement.

Le cadre juridique : une responsabilité présumée

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (dite loi Kouchner), le législateur a établi un régime de responsabilité spécifique pour les infections nosocomiales.

1. La présomption de responsabilité des établissements de santé

Conformément à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements de santé sont présumés responsables des dommages causés par une infection nosocomiale, sauf s’ils peuvent prouver :

• qu’aucune faute n’a été commise,

• que l’infection était « étrangère à tout acte de soins »,

• ou encore que l’infection résulte d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible (cas de force majeure, très rare).

2. Le rôle de l’ONIAM

Lorsque l’infection a entraîné des séquelles graves (taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ≥ 25 %, incapacité permanente, décès…), la victime ou ses ayants droit peuvent saisir l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) pour obtenir une indemnisation sans avoir à prouver la faute de l’établissement.

L’ONIAM intervient également dans les cas où l’auteur du dommage est insolvable.

Procédure et voies de recours pour les victimes

Les victimes d’infections nosocomiales disposent de plusieurs voies pour faire valoir leurs droits :

1. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

La CCI est un organisme gratuit et qui met en place une procédure amiable permettant d’examiner les demandes d’indemnisation.

2. La voie judiciaire

• le tribunal administratif (si l’établissement est public),

• le tribunal judiciaire (si l’établissement est privé ou si la procédure vise un praticien libéral).

L’assistance d’un avocat est vivement recommandée, notamment pour la constitution du dossier médical, l’évaluation du préjudice et l’expertise judiciaire.

 Les dossiers de responsabilité médicale sont complexes. Il est fortement recommandé à la personne victime d’être accompagnée d’un avocat compétent en dommage corporel afin de faire valoir ses droits.